C-26, r. 200.2 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice, les équipements et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 37 Disposition versions

2015-12-17

37. Lorsque le Conseil d’administration désigne un cessionnaire ou que le secrétaire agit à ce titre, le membre ou ses ayants cause remboursent les honoraires et les frais encourus par le Conseil d’administration ou le cessionnaire.

Ces sommes sont établies par résolution du Conseil d’administration prise en application du quatrième alinéa de l’article 91 du Code des professions (chapitre C-26). Cette résolution comprend également la rémunération et les termes du mandat du cessionnaire, et les modalités de recouvrement auprès du membre ou de ses ayants cause des frais et honoraires encourus.

Décision 2015-11-06, a. 37.